Conditions générales d'utilisation NRJ

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire ces conditions générales attentivement. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : nrj@nrj.be

Les 10 principes

1. L'accès à notre site/application implique l'acceptation de notre cadre contractuel

L’accès à notre site/application implique votre acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Notre cadre contractuel se veut clair et transparent

Nous vous tenons informés des modifications apportées aux conditions générales d’utilisation, aux conditions générales de vente, à la politique vie privée ou la politique relative aux cookies par le biais du site internet/de l’application. Ces modifications s’imposent à vous lors de chaque accès à notre site.

3. Nous mettons tout en oeuvre pour vous fournir un site / une application à jour et accessible sans erreurs ni composants nocifs

Nous mettons tout en œuvre pour que notre site/application reste à jour et accessible, sans erreurs ou composants nocifs (virus informatiques, intrusions extérieures etc.). Toutefois, des perturbations, interruptions ou la présence d’éléments nocifs indépendants de notre volonté restent possibles. Nous n’en sommes pas responsables. Si vous constatez la présence d’un élément inhabituel contactez-nous à l’adresse suivante : nrj@nrj.be. Nous mettrons alors tout en œuvre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

4. Nous comptons sur vous pour nous communiquer des informations exactes et mises à jour

Pour la bonne gestion de notre site/application ainsi que de nos services, nous avons besoin d’informations exactes et mises à jour.

5. Vous vous engagez à utiliser notre site / application conformément à son objet et à la législation en vigueur

En particulier, vous vous abstiendrez notamment de :

- utiliser une fausse identité ;

- nous envoyer du contenu faux ou illégal, des courriers indésirables, du contenu qui viole les droits d’un tiers ou leur porte préjudice ;

- violer l’accès non autorisé à une partie du site/application ;

- prendre toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le fonctionnement du site/de l’application.

Si vous prenez connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec notre site/application contactez-nous à l’adresse suivante : nrj@nrj.be.

6. Nous ne sommes pas responsables d'autres sites

Notre site/application peut contenir des liens vers d’autres sites internet et certains autres sites internet peuvent comprendre un lien vers notre site. Ces sites tiers, nous ne les contrôlons pas. Nous n'assumons donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation.

7. Vous êtes responsables de l'usage que vous faites de notre site / application

Vous utilisez notre site/application à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d'utiliser notre site/application.

8. Notre site / application et ses composantes sont protégés par des droits intellectuels

Notre site/application et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, etc.) constituent notre propriété. Ils sont protégés par des droits intellectuels. Il vous est donc interdit de copier, diffuser ou utiliser notre site/application ou ses composantes à d’autres fins que celles de l’affichage du site/de l’application et de la navigation sur celui-ci/celle-ci.

9. Notre système de réclamation se veut simple et efficace

Toute réclamation doit nous être communiquée par écrit endéans les huit jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à la réclamation. Elle est formulée au choix :

- Par email : nrj@nrj.be

- Par recommandé avec accusé de réception : NRJ Belgique, Chaussée de Louvain 775, 1140 Evere

10. Nous réglons nos différends en privilégiant le dialogue

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable.

1.Informations sur NRJ

1.1 Le site http://www.nrj.be/ (ci-après, le « Site ») et l’application NRJ disponible sur l’App Store, Google Play et Windows Phone (ci-après l’ « Application ») sont dirigés et exploités sous la responsabilité de :

La S.A. NRJ BELGIQUE (ci-après, « NRJ »),

Chaussée de Louvain 775,

1140 Evere

N° BCE : 0443.136.382

1.2 Le Site/l’Application constitue une plateforme destinée notamment à :

- prendre connaissance de la programmation et réécouter les émissions diffusées par NRJ (replay)(ci-après, les « Emissions ») ;

- visionner des vidéos et/ou photos concernant les Emissions ;

- visionner NRJ Hits TV en direct ;

- écouter la radio NRJ en direct ;

- commander les compilations et « goodies » NRJ ;

- se renseigner et/ou participer aux jeux/concours/quiz proposés par NRJ ;

- prendre connaissance de l’actualité people, des interviews et évènements à ne pas manquer ;

(ci-après, le « Service »).

1.3 Toute question ou réclamation relative au Site, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), aux conditions générales de vente (ci-après, « CGV »), à la Politique vie

privée (ci-après, la « PVP ») et à la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy ») peut être adressée à NRJ à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse email suivante : nrj@nrj.be.

2.Acceptation

2.1 L’accès au Site/à l’Application est soumis aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site/à l’Application implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») des présentes CGU.

2.2 Les présentes CGU, les CGV, la Cookie Policy et la PVP régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et NRJ relative à l’utilisation du Site/de l’Application et du Service. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

3.Accessibilité et fonctionnement du site

3.1 NRJ veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site/l’Application soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, NRJ ne garantit pas que les fonctions du Site/de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.

3.2 NRJ ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site/de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

3.3 Si l'Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à NRJ à l'adresse suivante : nrj@nrj.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. NRJ conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

3.4 NRJ conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

4.Utilisation du site / de l'application

4.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site/l’Application conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.

4.2 L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique sont exactes et mises à jour.

4.3 L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site/l’Application de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s'abstenir de :

- envoyer à NRJ du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;

- fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à NRJ sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;

- envoyer à NRJ du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;

- copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel du Site à d’autres fins que sa consultation personnelle ;

- extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;

- réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, sous quelque formeque ce soit ;

- envoyer à NRJ du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;

- utiliser le Site/l’Application pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;

- contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ;

- toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;

- tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site/de l’Application ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site/de l’Application ;

- utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;

- utiliser le Site/l’Application à des fins autres que celles prévues par les CGU.

4.4 NRJ ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la Cookie Policy, de la PVP et/ou des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit NRJ contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.

4.5 L’Utilisateur utilise le Site/l’Application à ses propres risques. Le Site/l’Application, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

4.6 NRJ décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site/de l’Application et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.

4.7 L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer NRJ immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site/l’Application en envoyant un email à l’adresse suivante : nrj@nrj.be.

5.Téléchargement et inscription

5.1 Téléchargement

5.1.1 Avant de s’inscrire, afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone ou de sa tablette sur l’App Store, Google Play ou Windows Phone pour télécharger l’Application.

5.1.2 Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store, Google Play ou Windows Phone sont régies par les conditions générales de l’App Store, Google Play et Windows Phone disponibles sur leurs sites internet.

5.1.3 Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store, Google Play ou Windows Phone, les Utilisateurs déclarent avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store, Google Play ou Windows Phone.

5.1.4 NRJ ne peut être tenue pour responsable si le Smartphone ou la tablette n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour le Smartphone ou la tablette.

5.2 Inscription

5.2.1 L’Utilisateur est une personne physique ou morale. Il peut s’inscrire afin de participer à nos concours ou de bénéficier d’avantages exclusifs, en se créant un compte, via l’Application/le Site afin de devenir membre. L’inscription est gratuite.

5.2.2 NRJ se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l'identité et de la capacité juridique de l’Utilisateur souhaitant s'inscrire. Si l’Utilisateur est une personne morale il certifie qu’il est autorisé à agir de la sorte et engage la personne morale au regard des présentes CGU.

5.2.3 Suite à la soumission du formulaire d'inscription disponible sur le Site/l’Application, l’Utilisateur reçoit, à l'adresse email indiquée dans le formulaire, un accusé de réception indiquant son nom d'utilisateur. L'inscription est complète lorsque l’Utilisateur a soumis le formulaire d’inscription. L’Utilisateur peut alors s'identifier sur l’Application/le Site en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiel dans les champs prévus à cet effet.

5.2.4 L'inscription d’un Utilisateur donne lieu à l'enregistrement des données de celui-ci dans la base de données de NRJ.

5.2.5 Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018. Toutes informations utiles concernant le traitement de ces données sont disponibles sur la page Politique Vie Privée.

5.2.6 L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription. Ses informations et son profil seront alors supprimés, à sa demande, dans les meilleurs délais et sous réserve d’une preuve d’identité.

5.2.7 L’Utilisateur est responsable de l'utilisation et de l'accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès à l’Application/au Site avec son mot de passe. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à l’Application/au Site avec son mot de passe, il en informe NRJ sans délai par e-mail à l'adresse suivante : nrj@nrj.be.

6.Liens vers et sur d'autres sites

6.1 Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site/l’Application. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par NRJ, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de NRJ sur le Site/l’Application, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de NRJ quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

7.Droits de propriété intellectuelle

7.1 Le Site/l’Application et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes, icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc., ci-après désigné le « Contenu ») constituent la propriété de NRJ. L’intégralité de son Contenu est protégé par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droits voisins, doit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de NRJ ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné par le Code de droit économique, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.

7.2 NRJ concède, par les présentes CGU, à l'Utilisateur, une autorisation, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site/l’Application pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site/de l’Application et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

7.3 Toute utilisation du Site/de l’Application et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

8.Réclamation

8.1 Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative au Site/à l’Application doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

9.Modifications et versions linguistiques

9.1 NRJ se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais du Site, les présentes CGU, les CGV, la PVP, la Cookie Policy, l’accès au Site/à l’Application et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site; de sorte qu’il est recommandé de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du site ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes CGU ; de sorte qu’il est recommandé de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du site ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes CGU.

9.2 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV, de la PVP ou de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.

10.Validité des clauses contractuelles

10.1 L'abstention de NRJ de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

10.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. NRJ s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

11.Droit applicable et juridiction compétente

11.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et NRJ s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.